Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoyait déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié ont fait l'objet de la publication d'un décret
L'April avait déposé en février 2007 auprès du Conseil d'État une requête en annulation. En effet, le décret rendait notamment passible « d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique ». Lire le communiqué de presse de l'April du 21 février 2007.
Le Conseil d'État a rendu le 16 juillet 2008 sa décision sur la requête en annulation. Le Conseil d'État n'annule pas le décret mais la réponse du Conseil d'État permet de clarifier l'interprétation juridique quit doit être fait de ce décret. Clarification au bénéfice de la sécurité juridique du logiciel libre.
Lire l'analyse de l'April sur l'arrêt du Conseil d'État sur le « décret DADVSI ».
On lira également avec intérêt l'article de PC INpact.
Les commentaires sur Linuxfr saluent le travail de l'April. N'hésitez pas à soutenir le logiciel libre et nos actions en adhérant à l'April.
]]>Je suis en déplacement à Nantes afin d'y rencontrer différents acteurs du logiciel libre, la presse locale et pour la première réunion du comité d'organisation des Rencontres Mondiales du Logiciel Libre qui auront lieu à Nantes en juillet 2009.
Un repas est prévu vendredi 18 juillet à partir de 20 h 30 à la pizzeria le Pinocchio. Si vous êtes dans la région n'hésitez pas à vous joindre à nous, préinscription souhaitée pour gérer la réservation.
]]>J'ai mis sur le site de l'April un compte-rendu de mon déplacement (surtout ce qui concerne les contacts institutionnels).
Je suis également passé mercredi soir faire un tour aux rencontres des medias libres. L'occasion de rencontrer des gens sympas et de faire la cloture du bar avec deux autres apriliens.
]]>J'ai prévu de rencontrer les libristes du coin mercredi à partir de 19 h 30 pour un apéro/diner au « Palais de la Bière ».
Le Palais de la Bière 1 Rue Terme 69001 Lyon Métro Hôtel de ville
N'hésitez pas à vous joindre à nous.
]]>La réunion a eu lieu le 3 juillet 2008 avec les représentants des consommateurs, des auteurs et utilisateurs de logiciels libres, des constructeurs et des distributeurs.
J'y étais avec Jérémy Monnet, administrateur de l'April.
Contrairement à ce qui était prévu nous n'avons pas vraiment discuté du fond. Le seul point positif est que le directeur général de la DGCCRF a clairement indiqué que les fabricants et distributeurs n'avaient fait aucune proposition et que la balle était dans leur camp. S'ils n'agissent pas les pouvoirs publics pourraient prendre leurs responsabilités.
Comme je l'ai déclaré à VNU Net:
« La balle est donc dans le camp des constructeurs et distributeurs, analyse Frédéric Couchet qui avoue sa déception. "Nous nous attendions à une discussion de fond qui n'a pas eu lieu", avance le porte-parole de l'April. "Certes, il y a la menace d'une application législative mais son efficacité dépendra de Luc Chatel. Si c'est le député qui montre ses convictions, je suis plutôt optimiste. Si c'est le Secrétaire d'Etat, je crains le pire." Frédéric Couchet fait référence au revirement du ministre qui en 2005, en tant que député défendait la lisibilité des prix affichés, pour estimer, en tant que ministre, inopportun de légiférer sur la question. »
Comme m'a dit un ami ce matin la décision de Luc Chatel dépendra d'où vient le vent le jour de sa décision.
Pour un compte rendu plus complet de la réunion et quelques extraits presse vous pouvez lire l'article sur le site de l'April : «Cycle de concertation de la DGGCRF sur la vente liée ordinateurs/logiciels»
]]>La fameuse émission « Le téléphone sonne » (France Inter) du 1er juillet 2008 sera sur le thème « Les logiciels libres : pourquoi, pour qui ?... ».
Ma collègue Alix Cazenave, chargée de mission pour l'April, participera à l'émission depuis les studios de France Inter. Jean-Christophe Elineau, président du Comité d'organisation des 9èmes Rencontres mondiales du logiciel libre, sera au téléphone depuis Mont-de-Marsan, et Richard Stallman au téléphone depuis lItalie.
Le synopsis de l'émission :
« Alors que Bill Gates prend sa retraite, le monopole des produits Microsoft est de plus en plus souvent mis en cause. Les partisans des logiciels libres défendent le principe du partage. Les Rencontres sur les logiciels libres s'ouvrent aujourd'hui à Mont-de-Marsan »
Pour poser vos questions aux invités du téléphone sonne : 01.45.24.70.00 dès 17h ou utilisez le formulaire de contact.
]]>Poursuivi par l'association UFC-que Choisir, Darty a été condamné ce 24 juin 2008 par le tribunal de grande instance de Paris à afficher le prix des logiciels installés sur les ordinateurs proposés à la vente, principalement Microsoft Windows et le pack Microsoft Office.
Lire l'article de PC INpact : Darty contraint d’indiquer le prix des logiciels pré-installés.
La vente liée ordinateurs/logiciels étant l'un des principaux obstacles à la diffusion massive du logiciel libre dans le grand public on ne peut que satisfaire de cette décision. L'affichage des prix fait partie des obligations du vendeur. Mais dans le cas des ordinateurs, on ne sait jamais combien coûtent logiciels. Cette décision du TGI de Paris est donc un premier pas important avant l'étape suivante qui est l'affichage des conditions d'utilisation des différents éléments logiciels et enfin l'optionalité des offres (à savoir la possibilité pour un consommateur d'opter pour un autre logiciel ou système s'il le souhaite).
Il faut saluer cette décision à quelques jours de la réunion de synthèse organisée le 3 juillet par la DGCCRF qui doit clore son cycle de concertations sur la vente liée ordinateurs/logiciels.
Si Luc Chatel, Secrétaire d'État à la Consommation, avait été cohérent avec ses positions lorsqu'il était député il n'aurait sans doute pas rejeté récemment l'amendement de Christian Paul et des députés SRC au projet de loi de modernisation de l'économie qui visait à préciser la loi en imposant un affichage individualisé des prix des éléments d'une même offre. Lire à ce propos le récent communiqué de presse de l'April : « Vente liée : Chatel l'opportuniste ».
L'article de PC INpact indique :
L’enseigne appuiera sa position en produisant une expertise qui conclue que « l’installation de Linux sur un micro-ordinateur répondant aux attentes actuelles des consommateurs est hors de portée de ces derniers ». Selon ces experts (Feuvre et Lemaire, près de la Cour d’appel de Versailles), la désinstallation de logiciels peut compromettre la stabilité de l’ordinateur et l’installation de Linux, effectuée par ces experts donc, leur aura pris trois heures.
Comme le dit Jérémy Monnet de l'April « Ce sont des experts, ils ont du tenter d'installer une LFS » :-)
LFS - http://www.linuxfromscratch.org/ « building your own custom Linux system, entirely from source code. »
]]>On peut consulter le texte de l'appel et la liste des signataires sur le site du JDD.
Comme le signale Numerama il ne sont que 52 artistes à signer cet appel. Comme quoi, après l'accueil très froid du projet de loi par la presse, il semble difficile pour les majors de mobiliser les artistes contre un texte qui ne satisfait en fait personne.
Parmi les artistes signataires de l'appel je trouve une dizaine d'artistes que j'écoute régulièrement. Je suis peut-être naïf mais il me paraît évident qu'une majeure partie de ces artistes n'a pas lu l'avant projet de loi, ni même aucune analyse critique. Ils ont l'unique son de cloche de leurs producteurs. Je me souviens de Monsieur Eddy qui lors de l'inauguration de l'ex site à 80 000 euros lestelechargements.com m'avait indiqué être là juste à la demande de sa maison de production. Je n'avais réussi à lui parler que quelques secondes.
Le texte de l'appel se conclue ainsi :
Le projet de loi, proposé par la ministre de la Culture, issu de la mission menée à l'automne dernier par Denis Olivennes, nous donne de très bonnes cartes pour qu'Internet, la culture et la création soient réconciliés. Nous le soutenons.
Ces artistes pensaient sans doute la même chose de la loi DADVSi votée il y a à peine deux ans.
Si ces artistes sont vraiment inquiets et qu'ils sont ouverts à la discussion je leur propose de discuter chacun pendant au moins 52 minutes avec quelqu'un qui ne soutient pas ce projet de loi et qui pour autant est bien entendu en faveur de la rémunération des auteurs et des artistes. Un face à face sans intermédiaire, juste pour discuter du fonctionnement d'internet et de la technologie, des DRM, des nouveaux usages, des modèles économiques... et pour discuter de ce qu'est réellement ce projet de loi.
Peut-être comprendront-ils enfin, avant qu'il ne soit définitivement trop tard, que ce type de projet de loi ne réglera aucun problème et créera une rupture irréconciliable entre auteurs, artistes et le public.
Allez Schmoll, c'est moi qui offre la première dose de whisky.
]]>Dans une première chronique du 19 juin intitulée Le flicage d'Internet peut-il sauver le disque ? Bernard Maris revient sur l'avant projet de loi et surtout sur la notion de gratuité de certains échanges.
Le lendemain dans une seconde chronique La gratuité, fiction ou réalité ? il répond aux objections de certains auditeurs qui ont critiqué sa chronique de la veille.
]]>Rien de nouveau dans le discours officiel mais comme le note Ratiatum la presse accueille le projet de loi avec circonspection :
« Non, on ne peut pas dire que rien n'a changé depuis la loi DADVSI. Certes, le gouvernement est toujours aux ordres des lobbys culturels. Certes, ces derniers ressortent toujours les mêmes caricatures sur les internautes qui ne voudraient que la gratuité et la liberté. Certes, les députés qui s'opposent sont les mêmes qu'il y a trois ans. Mais il y a une chose qui a changé depuis 2005 : l'accueil que la presse réserve au nouveau projet de loi antipiratage. Et ça n'est pas bon signe pour Christine Albanel. »
L'article « Riposte Graduée : la presse se rebelle ! » détaille quelques réactions presse.
Le Conseil d'Etat est également circonspect sur le projet de loi, lire « Loi Hadopi : le Conseil d'État inflige un camouflet à Albanel » et «Hadopi : des critiques du Conseil d'État encore plus profondes».
On lira aussi avec intérêt l'interview que Christophe Espern (La Quadrature du Net) a donné pour Libération : « Christophe Espern : « L’industrie du disque essaye d’éponger la mer avec une serpillère ».
Selon l'AFP « Le projet de loi devrait être présenté au Sénat à l'automne. La ministre voudrait que la loi entre en application au 1er janvier 2009 ».
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