Le texte complet de la proposition de loi est en ligne.

La proposition ressemble furieusement à celle de l'Alliance Public-Artiste (Spédidam, Adami, UFC Que Choisir, Unaf...), qui milite pour une redevance sur les abonnements internet contre la légalisation des pratiques d'échange à des fins non commerciales entre particuliers sur le réseau (ils appellent ça une « licence globale »). L'alliance a donc réussi à mettre la main sur un député UMP prêt à soutenir leur projet.

Deux remarques rapides.

Dans l'exposé des motifs il est indiqué :

« La question de l'échange de fichiers musicaux sur les réseaux de
communication en ligne, dont les réseaux P2P, est devenue
particulièrement sensible, tant pour les utilisateurs de ces réseaux -
dont chacun d'entre eux peut craindre d'être inquiété dans sa vie
privée - que pour l'ensemble des ayants droit, qui n'obtiennent aucune
rémunération en contrepartie de ce mode de consommation. »

Aucune rémunération en contrepartie ? C'est vite dit, vu qu'ensuite les fichiers sont souvents transférés sur des supports soumis à la redevance pour copie privée (balladeurs numériques, CD, clé usb ...). En attendant les disques durs d'ordinateurs puisque, par exemple, ce n'est pas du tout tabou chez l'UFC de dire qu'il y aurait une rémunération assise sur les disques durs d'ordinateur.

La solution proposée dans le projet de loi comprend deux éléments : « Rémunération pour copie privée au titre des téléchargements effectués à partir des réseaux de communication en ligne » et « Légalisation des échanges non commerciaux sur P2P au regard du droit de mise à la disposition du public ». C'est bien beau mais il manque un élément fondamental : les mesures techniques de contrôle d'usages installés par les éditeurs et les producteurs.

L'UFC Que Choisir et la Spédidam se sont déjà exprimé clairement contre ces mesures techniques mais tant leur proposition que ce projet de loi n'abordent le rejet des mesures techniques de contrôle. Il faut être très clair : c'est l'un ou l'autre. En effet, soit l'auteur continue de ne pouvoir interdire les copies privées et la rémunération équitable existante peut être préservée. Soit, désormais il peut interdire de facto les copies privées (par les mesures techniques de contrôlent) et toute compensation devient illégitime. Il faut mettre le législateur devant ses responsabilités, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Enfin bon, même si la loi ne passera pas en l'état, ça risque d'en agiter certains.