Le Rapport au format PDF.

On pourrait se féliciter d'un tel appel à l'emploi des standards ouverts. Cependant le thread sur la liste fsfe-france rappelle avec justesse le problème posé par les licences de type RAND (Reasonable And Non-Discriminatory). Licences incompatibles avec le logiciel libre.

Ainsi, selon le rapport, un « standard ouvert » devrait se conformer à certains principes dont l'un est :

« available royalty free or at minimal cost, with other restrictions (such as field of use and defensive suspension) offered on reasonable and non-discriminatory terms;»

C'est donc le principe même des licences RAND, qui ne sont, concrètement, ni raisonnables ni non-discriminatoires. L'obligation d'obtenir une licence sur une technologie selon des termes trompeusement décrits comme « raisonnables et non discriminatoires » exclue les développeurs de logiciels libres. Rappelons, par exemple, que la société Microsoft a par le passé eu recours à de telles licences « raisonnables et non discriminatoires » comme arme contre le logiciel libre.

Il y a quelques années le W3C avait rejetté le processus RAND pour les normes du web, évitant ainsi une fragmentation de l'internet et permettant de maintenir une vraie concurrence.

Rappelons que la loi pour la confiance dans l'économie numérique contient un article qui définit ce que sont les formats ouverts :

« On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre. »

L'utilisation de véritables standards ouverts, c'est-à-dire librement implémentables, permet une intéropérabilité entre composants et met tous les acteurs sur un pied d'égalité.

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