Une pétition nationale demandant la saisine citoyenne du conseil constitutionnel contre la loi qui proroge l'état d'urgence. La saisine citoyenne n'existe pas en droit français mais ce qui n'existe pas aujourd'hui sera possible demain encore faut-il ouvrir le chemin...
Pour une saisine citoyenne du Conseil Constitutionnel contre la loi prorogeant l'état d'urgence
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