Le site de l'assemblée nationale publie les détails du vote sur le « projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers » ainsi que le compte rendu analytique des débats.

Les résultats du vote sont en en ligne. On notera donc que seuls les Verts et le PCF ont voté contre (le PS s'abstenant sauf pour trois d'entre eux qui ont voté contre mais qui ont fait savoir par la suite qu'elles avaient voulu "s'abstenir volontairement").

La lecture de la séance du jeudi 24 novembre 2005 est intéressante avec notamment un échange entre Noël Mamère et Christian Estrosi : ministre délégué à l’Aménagement du territoire, dont je reproduit certains passages ci-dessous :

M. Noël Mamère. Nous avons des moments très intéressants dans cette discussion. À l'image de M. Dassault, devenu le nouveau propriétaire du Figaro et qui explique à ses journalistes qu'il faut développer des « idées saines », voilà que maintenant un représentant du Gouvernement vient nous expliquer ce que devrait être un « honnête citoyen ». Qu'est-ce qu'un honnête citoyen, monsieur Estrosi ? Est-ce, par exemple, un ancien ministre poursuivi dans plusieurs affaires, qui va au Sénat pour être protégé par son immunité ? Est-ce un Président de la République qui est protégé par une décision du Conseil constitutionnel, alors que son nom est cité pas moins de six fois dans six affaires ? Est-ce cette définition que vous vous faites de l'honnête citoyen ?

Par ailleurs, vous nous jurez vos grands dieux - si toutefois vous croyez en Dieu, ou au Diable, je ne sais pas ! - que ces données seront dans une boîte noire et qu'il sera absolument impossible de les consulter. Pourtant, que je sache, nous sommes dans un État de droit où la justice a pour objectif de contrôler l'exécutif, en particulier la police et la gendarmerie. Si vous nous dites qu'on ne pourra pas regarder ce qu'il y a dans cette boîte noire, pourquoi n'avez-vous pas précisé dans la loi que le juge n'a pas son mot à dire dans cette affaire, notamment qu'il n'a pas la possibilité de contrôler ce que pourraient faire la police et la justice ?

Je confirme ici, encore une fois, puisque l'occasion m'en est donnée, que, après la loi Sarkozy 1, après les lois Perben 1 et 2, après cette loi inique sur la récidive que vous venez de voter et avant d'autres lois que vous nous préparez, vous êtes en train de faire passer dans le droit commun des lois d'exception, des lois pérennes ; que vous êtes en train de quadriller les libertés individuelles et publiques dans ce pays ; et que vous voulez transformer - vous avez d'ailleurs déjà commencé à le faire - la justice en auxiliaire de la police.

M. le président. La parole est à M. Jacques Floch.

M. Jacques Floch. J'ai été intéressé par la définition de l'honnête citoyen donnée par M. le ministre Estrosi. Dans un État de droit, un honnête citoyen, dont la définition vient d'être apportée, n'a pas de précaution à prendre pour circuler, pour vivre dans son pays : il vit normalement sous la protection de la loi parce que c'est un honnête citoyen. Voilà pourquoi nous devons les uns et les autres faire un peu attention à ce que nous disons dans ce domaine. Nous sommes dans un pays de droit et devons le rester, mais nous sommes aussi un pays où les dirigeants politiques sont des gens sérieux, avertis et désireux de protéger les citoyens contre le terrorisme.

Prenons un certain nombre de mesures, mais point n'est besoin d'en rajouter !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. M. Mamère, dans sa version excessive habituelle que nous connaissons bien et qui, je veux le rappeler, s'était déjà opposé à toutes les mesures de lutte contre le terrorisme de la loi de 2001 proposée par le gouvernement de M. Jospin...

M. Noël Mamère. Tout à fait !

M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. ...au lendemain, pourtant, des attentats dramatiques du 11 septembre aux États-Unis, poursuit aujourd'hui sur le même registre.

Nous savons, monsieur Mamère, que vous vous inscrivez plutôt du côté de ceux qui menacent que du côté de ceux qui risquent, demain, d'être des victimes.

M. Noël Mamère. Attention à vos propos !

M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Dans un État de droit, l'État doit défendre celles et ceux que nous avons le devoir de protéger.

Monsieur Floch, lorsque je précise qu'il s'agit simplement de mettre dans une boîte noire un certain nombre de données qui ne seront accessibles à personne, que seuls ceux qui se déplacent dans un véhicule volé ou signalé sont concernés et qu'il ne s'agit de rien d'autre, cela ne mérite pas cette réaction de votre part, ni de la part de M. Mamère.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Il me semblait que, dans le débat démocratique, on devait se respecter.

M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Ce n'est pas le sentiment que vous avez donné !

M. Noël Mamère. Monsieur le ministre, je vous demande de vous excuser publiquement pour les propos que vous avez tenus à l'endroit d'un représentant du peuple. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je ne me considère pas aujourd'hui, parce que je défends des idées qui sont attachées aux libertés, comme une menace pour notre pays ! Si vous estimez, monsieur Sartrosi ou monsieur Estrosi, je ne sais plus comment vous vous appelez (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), que défendre aujourd'hui les libertés fondamentales dans ce pays, défendre les libertés privées et publiques constitue une menace pour le pacte républicain, c'est que vous avez rompu l'équilibre de ce pacte républicain et que nous ne nous faisons pas la même idée de la démocratie et des valeurs républicaines ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le ministre, je vous demande donc très officiellement, très solennellement, parce que je me sens blessé (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), de retirer les mots que vous avez tenus à mon endroit. Je ne suis pas une menace pour le pays ; je contribue au débat démocratique et je vous demande de me respecter, même si je suis isolé et même si vous dites qu'aujourd'hui j'ai tort ! On verra ce que diront les électeurs et ce que dira l'histoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)