Cet amendement surréaliste a été rédigé à l'origine par Vivendi Universal, la BSA et la SACEM, puis retravaillé par plusieurs membres de la commission Sirinelli, une commission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (voir le communiqué d'EUCD.INFO: Exclusif : amendement VU/SACEM/BSA interdisant les logiciels non équipés de mesures techniques). Cet amendement assimile au délit de contrefaçon l'écriture ou la diffusion de tout logiciel d'échange d'information qui n'incorporerait pas des mesures techniques ou autres DRM. Tout logiciel permettant le téléchargement comme certains logiciels de discussion instantanée (chat), tout logiciel serveur est concerné (P2P, HTTP, FTP, SSH, ...).

Amendement posé par Thierry Mariani

Amendement posé par MM Dionis du Séjour et Dionis

Lire le billet de Philippe Aigrain qui explique « ce que le dépôt au parlement de l'amendement Vivendi-Universal/CSPLA nous apprend sur l'UDF, l'UMP, le fonctionnement actuel de l'Etat et la cécité d'un certain nombre d'acteurs industriels. »

Voici un courriel que j'ai envoyé à l'UDF.

From: Frederic Couchet <fcouchet@april.org>

Subject: Fsfe-france Projet de loi DADVSI : amendement VU/BSA/SACEM

To: Jean Dionis du Séjour <jdionis@assemblee-nationale.fr>,pcbaguet@hotmail.com, André Santini <asantini@assemblee-nationale.fr>

Cc: fsfe-france@gnu.org

Date: Fri, 16 Dec 2005 11:32:52 +0100

Bonjour,

J'ai pris connaissance des amendements que l'UDF a déposé sur le projet de loi DADVSI. L'amendement n° 151 est assez étonnant au vu du reste des amendements défendus par l'UDF. Cet amendement ( http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600151.asp, également porté par M. Mariani de l'UMP ) vise à interdir les logiciels non équipés de mesures techniques, c'est à dire n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé.

Cet amendement surréaliste a été rédigé à l'origine par Vivendi Universal, puis retravaillé par plusieurs membres de la commission Sirinelli, une commission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique. Cet amendement viole clairement le principe de légalité des délits et des peines qui dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'une texte pénal précis et clair. Il est étonnant de poser un amendement clairement anti constitutionnel.

Visiblement les majors et les éditeurs de logiciels propriétaires trouvent un excellent relais politique grâce à l'UDF qui met régulièrement ses sercices au profit de quelques intérêts particuliers.

Est-ce si étonnant au vu des liens privilégiés existants entre Janely Fourtou et Vivendi Universal ? Ou encore lorsqu'on se souvient que Jean Dionis a été auditionné chez Microsoft en compagnie de Pierre Sirinelli.

Il devient pour vous urgent de retirer cet amendement VU/BSA/SACEM/UDF/UMP.

Cordialement, Fred.