Une question concernant l'utilisation d'encre noire sur fond blanc pour les tracts, affiches...
L'utilisation d'encre noire sur fond blanc pour les tracts, affiches... est réservée semble-t-il à l'administration.
Donc, si on veut faire une diffusion de tracts dans la rue, il faut au minimum :
- ne pas utiliser le noir sur fond blanc, par exemple en imprimant sur papier de couleur ;
- préciser sur le tract « Ne pas jeter sur la voie publique » ;
- préciser le nom de l'imprimeur (ou « IPNS » pour « Imprimé par nos soins »).
Je me demande quel texte officiel régit cette interdiction d'utiliser du noir sur fond blanc. Est-ce la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et plus particulièrement son article 15 qui dit :
« Dans chaque commune, le maire , désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique .
Il est interdit d'y placarder des affiches particulières.
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2 .»
Si quelqu'un a une réponse complete je suis intéressé.