L'amendement 18 présenté par la commission des Affaires Culturelles concernant les prérogatives de l'autorité de régulation des mesures techniques de protection et l'interopérabilité vient d'être voté par 164 pour et 162 contre. Divers sous amendements non essentiels ont été votés. Les propos très durs tenus par différents sénateurs de tous bords laissaient croire à un possible vote négatif, mais à un cheveu près l'amendement est passé. Le détail des votes s'il était disponible serait très intéressant sachant que l'UMP n'a pas la majorité absolue.

Notons que cette autorité n'est réellement créée que par l'amendement 21 rect qui n'a pas encore été discuté.

Par contre, bonne surprise, l'amendement 19 de la commission des Affaires Culturelles qui visait à supprimer l'article 7 bis a été retiré face à l'opposition des sénateurs. Le gouvernement ayant choisi la « sagesse ». Pour rappel l'article article 7 bis instaure un contrôle des MTP par des services de l'Etat habilités en matière de sécurité informatique (DCSSI) et de sécurité des données personnelles (CNIL).