Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié. Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum), par acte de contournement (si je ne m'abuse).

Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.

Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés sont également concernés.

Il reste d'autres décret à paraître concernant la DADVSI, notamment celui instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret. En attente également le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargeraient illégalement.