DADVSI : sanctions pour le contournement d'une mesure technique à l'aide d'outils dédiés
Par Frédéric Couchet le dimanche, décembre 31 2006, 11:27 - Logiciel libre / Numérique - Lien permanent
Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié attendaient la publication d'un décret. C'est chose faite.
Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié. Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum), par acte de contournement (si je ne m'abuse).
Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.
Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés sont également concernés.
Il reste d'autres décret à paraître concernant la DADVSI, notamment celui instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret. En attente également le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargeraient illégalement.
Commentaires
Quid des set top box sous linux (genre les lecteurs de divx/dvd de Kiss, les fameux violateurs de GPL) ? En posséder une est-il maintenant passible d'une amende ? Kiss est-il dans l'illégalité en distribuant DeCSS ?
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie. »
(sujet à plusieurs interprétations comme je le développe sur linuxfr : linuxfr.org/~guerrier/234... )
A priori, lire un DVD légalement acquis ne porte pas atteinte au titulaire des droits. Reste toutefois 1) le problème de l'interprétation du "et" et 2) le fait que la conception de tels outils soit passible de poursuites (voire 3) la question de la copie privée).
Gabriel: le « et » s'interprète comme suit : les dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui à la fois ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont soit réalisés à des fins de sécurité informatique soit réalisés à des fins de recherche scientifique en crytographie. Il s'agit donc bien d'un « et logique ». Les deux conditions doivent être remplies : soit à la fois l'absence de préjudice et les fins de sécurité/recherche.
Sinon il n'y aurait pas eu de « et » mais plutôt des virgules entre les exceptions.
L'interprétation de la conjonction de coordination, "et" dans cette loi, pose problème dans plusieurs dispositions. Il y a plusiers articles de la loi dans lesquels le législateur a utilisé "et" pour "ou".