Ce projet de directive a pour but de renforcer encore et toujours les sanctions en cas "d'atteintes à la propriété intellectuelle" et de criminaliser toute infraction de droits (même si l'objectif est parfaitement légitime).

Le Parlement européen a voté le 25 avril 2007 en première lecture ce projet de directive IPRED II, la seconde directive sur le respect des droits de « propriété intellectuelle » (Intellectual Property Rights Enforcement Directive). Malgré le vote de quelques limitations, l'APRIL et la FFII dénoncent un texte qui menace de criminaliser des consommateurs, crée un délit d'incitation à la contrefaçon entraînant des responsabilités pour les éditeurs de logiciels et étend les pouvoirs des titulaires de droits en leur donnant le statut d'auxiliaire de police.

Lire le communiqué commun : Lutte contre la contrefaçon : la justice contrefaite.

Les deux organisations demandent aux deux candidats à la présidentielle de prendre l'engagement que la France s'opposera au projet de directive lors de la réunion du Conseil des ministres.