Un rectificatif est paru au Journal officiel concernant la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1) ,texte n° 2 :
seconde colonne, article 28, avant-dernière ligne du second alinéa de l'article L. 716-14, au lieu de : « contrefaisants facteur... », lire: « contrefacteur... ».
Un peu de détente pour une loi pas amusante du tout.
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1 De Bertrand Lemaire -
Je proteste contre cette contrefaçon : c'est moi qui commente le JO d'habitude !
2 De fsuxtlfodkvuxd -
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3 De krunitomul blog -
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