L'ordre du jour de l'Assemblée nationale amènait les députés à examiner la ratification de deux traités OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) jeudi 10 avril 2008. La loi DADVSI de 2006 (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) découle de ces traités. Le vote se voulait être une formalité pour le gouvernement qui souhaitait voir ces projets de loi voté en procédure d'examen simplifiée, sans débat. Heureusement des députés ont insisté pour qu'un débat minimal ait lieu. L'occasion pour des députés de rappeler que ces traités, datant de 1996, étaient «complètement dépassés, obsolètes, périmés» et que la protection juridique des DRM est un outil utilisé pour exclure les auteurs de logiciels libres du marché grand public. Voir la page de l'April. L'étude d'impact du projet de loi DADVSI toujours pas commencé, alors que l'article 52 de la loi prévoyait sa publication pour début 2008, le gouvernement souhaite toujours aller plus loin.

Malgré la claque que le Parlement européen a mis à la riposte graduée cette semaine le gouvernement semble rester droit dans ses bottes et ne change pas son fusil d'épaule. En effet, le gouvernement maintiendrait le projet de loi Olivennes qui pourrait être débattu en juin ou juillet prochain au Parlement. Olivier Henrard, conseiller juridique de Christine Albanel et petite main qui rédige le projet de loi, estime même que les députés européens sont "hors sujet".

Le projet de loi est maintenu alors même qu'Éric Besson va lancer à la fin du mois de mai 2008 des Assises du numérique. Voir aussi le dossier du JDN sur les chantiers numériques d'Éric Besson.

Cette idée n'est pas nouvelle (voir par exemple mon interview de mai 2006), ainsi dans le rapport parlementaire de 2006 « À armes égales » on pouvait d'ailleurs lire :

« Les débats récents autour du projet de loi «Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information» ont montré combien nous n'avions pas, collectivement, mesuré les conséquences, dans tous ses aspects, du développement de ces technologies. Nos modes publics d'appréhension de ces sujets sont inadaptés, comme nos modes de concertation. L'enjeu d'une bonne compréhension de l'impact des technologies de l'information ne concerne pas seulement l'économie nationale ou la vie quotidienne de nos compatriotes, il concerne également notre démocratie. Ainsi, le vote électronique choisi récemment pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger montre les limites, voire les dangers, de l'utilisation inappropriée de ces technologies. La tenue d'«Assises du numérique», ouvertes largement et décentralisées, permettrait aux acteurs politiques et administratifs, économiques et sociaux de prendre la mesure des bouleversements en cours ou attendus, et d'apporter leur propre expertise à la collectivité nationale. Ces assises pourraient se dérouler au cours d'un trimestre, pour permettre une vraie concertation et expression des publics concernés. »

La lettre de mission d'Éric Besson brasse de nombreux sujets et contient une attaque contre la commission copie privée, passage qui serait une «une saillie ajoutée au dernier moment par Franck Supplisson», juste avant qu'il ne soit nommé au cabinet d'Éric Besson. Le JDN nous présente les nouveaux conseillers du ministre pour la partie numérique. On y retrouve Frank Supplisson qui vient de l'Élysée après être passé dans les cabinets Devedjian à l'industrie, Dutreil au ministère des PME, et Laurent Ladouari qui vient du ministère de la Culture. Celui-ci pense que «la loi DADVSI ne pose pas de problème majeur» au logiciel libre. De beaux débats entre eux en persective.