L'April, qui agit contre la vente liée depuis plusieurs années et souhaite qu'un dispositif d'action de groupe soit intégré à notre droit, a invité les parlementaires à soutenir ces différents amendements.

Les amendements n'ont pas encore été débattus mais il est déjà fort probable que l'amendement concernant l'action de groupe sera retiré ou rejetté. Luc Chatel a annoncé jeudi, lors des questions au gouvernement, qu'un projet de loi spécifique sera proposé ultérieurement

M. Jérôme Cahuzac - Ma question s'adressait initialement à Mme la ministre de l'économie, qui m'a courtoisement fait savoir qu'elle serait empêchée. C'est donc à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation que je demanderai quelle est la position exacte du Gouvernement sur la possibilité pour les consommateurs d'introduire une action en justice collective s'ils s'estiment victimes d'un processus industriel fautif. Si Mme Lagarde est notoirement hostile à l'introduction de l'action de groupe dans notre droit, vous avez, aujourd'hui encore, fait connaître votre assentiment, Monsieur Chatel. Qu'en déduire ? Le Gouvernement est-il ou n'est-il pas favorable à l'instauration de l'action de groupe ? [...]

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation « [...] Mme Lagarde, Mme Dati et moi-même élaborons un dispositif que nous vous proposerons dans un projet de loi spécifique, car il nous reste du chemin à parcourir pour trouver un équilibre satisfaisant ».

L'action de groupe à la française n'est donc pas pour demain.

N'hésitez pas à contacter vos députés à ce sujet.

Vous pouvez également signer l'appel en faveur d'une véritable action de groupe.

Voir la page de suivi du dossier (liens vers les amendements, extraits des débats) sur le site de l'April :

http://www.april.org/groupes/institutions/pjl-modernisation-economie/