Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoyait déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié ont fait l'objet de la publication d'un décret

L'April avait déposé en février 2007 auprès du Conseil d'État une requête en annulation. En effet, le décret rendait notamment passible « d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique ». Lire le communiqué de presse de l'April du 21 février 2007.

Le Conseil d'État a rendu le 16 juillet 2008 sa décision sur la requête en annulation. Le Conseil d'État n'annule pas le décret mais la réponse du Conseil d'État permet de clarifier l'interprétation juridique quit doit être fait de ce décret. Clarification au bénéfice de la sécurité juridique du logiciel libre.

Lire l'analyse de l'April sur l'arrêt du Conseil d'État sur le « décret DADVSI ».

On lira également avec intérêt l'article de PC INpact.

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