Dans le précédent billet j'écrivais : « il semblerait par contre que l'amendement du gouvernement qui prévoyait de donner aux préfets le pouvoir d'imposer aux municipalites l'installation de caméras (en leur faisant payer la facture en plus) ait été retiré ».

Il s'agissait de l'amendement CL160 (amendement présenté par le gouvernement devant la commission des lois ). Cet amendement a effectivement été retiré avant l'examen du texte en séance publique mais il a été remplacé par l'amendement n° 300 Rect.

Par rapport à l'amendement CL160 ce nouvel amendement restreint ce nouveau pouvoir des préfets aux cas suivants :

Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection.

Autre changement par rapport à l'amendement original la suppression de l'alinéa suivant

Les dépenses engagées au titre de l’alinéa précédant constituent une dépense obligatoire pour la commune au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

On peut consulter sur le site de l'assemblée nationale le compte-rendu du débat public.

On notera notamment le questionnement de Delphine Batho :

Deuxième aspect: quelle est sa finalité? J’ai l’impression que vous cherchez à tout prix à maintenir un dispositif d’injonction vis-à-vis des collectivités territoriales en matière d’installation de vidéosurveillance. Après avoir compris que c’était difficile, vous prétendez le restreindre à la lutte contre le terrorisme pour le maintenir quand même.

D’une part, s’agissant des installations classées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, j’espère bien qu’elles font déjà l’objet d’une protection. Depuis les lois de 1995 et de 2006 sur le terrorisme, je ne pense pas qu’il reste des installations vitales pour le patrimoine – économique, scientifique, énergétique etc. – de la nation qui ne fassent pas l’objet d’une protection de toute nature et pas simplement de vidéosurveillance. À quoi sert donc ce dispositif?

D’autre part, sont évoqués les articles L.1332-1 et L.1332-2 du code de la défense. C’est très intéressant car l’article L 1332-1 du code de la défense indique: « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenues de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. »

C’est-à-dire que la sécurité de ces installations vitales pour la sécurité ou qui doivent faire l’objet d’une protection particulière contre le terrorisme doit être assurée aux frais de ces opérateurs.

Pourquoi serait-il alors envisagé de le faire aux frais des communes ou des collectivités territoriales, puisque le code de la défense indique que cette charge incombe aux opérateurs, privés le cas échéant?

L'amendement est devenu l'article 17 ter de la «petite loi» qui doit passer maintenant au sénat.