Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a présenté un livre vert qui présente des propositions pour simplifier et mettre à jour les règles actuelles. La consultation vise à recueillir les avis des acteurs intéressés par la question des marchés publics.
Bien entendu, cela peut avoir un impact sur les marchés publics informatiques et donc le logiciel libre (voir à ce sujet la campagne de l'April sur les marchés publics informatiques illégaux).
Les références :
- La page d'accueil de la consultation
- Le communiqué de presse en français
- Le livre vert au format PDF (59 pages)
Concernant les marchés publics informatiques notons page 6 du livre vert :
1.2. La notion de marchés publics La classification actuelle des marchés publics (marchés de travaux, marchés de fournitures et marchés de services) est en partie le fruit d’une évolution historique. La nécessité de classer d’emblée un marché dans l’une de ces catégories peut poser des problèmes; c’est le cas, par exemple, des contrats d’achat d’applications logicielles, qui peuvent être considérés, selon les circonstances, soit comme des contrats de fournitures, soit comme des contrats de services. La directive 2004/18/CE contient des dispositions spécifiques concernant les marchés mixtes, qui ont été précisées par la jurisprudence. La Cour considère que si un contrat contient des éléments de différents types, il est nécessaire, pour déterminer les règles applicables, d’identifier l’objet principal du contrat.
Et page 31
« 3.2. Garantir une concurrence loyale et effective
Les acheteurs publics font souvent appel à des marchés présentant une structure anticoncurrentielle 66. L'objectif des règles de passation des marchés publics (une concurrence ouverte et effective) peut être difficile à atteindre en appliquant simplement les règles de procédure prévues par les directives actuelles. Les décisions relatives aux marchés publics qui sont prises sans tenir compte des structures de marché comportent le risque, même si elles sont parfaitement conformes aux règles des directives, que le caractère anticoncurrentiel de ces structures ne se consolide ou ne s'aggrave. Cela vaut tout particulièrement pour les marchés d'un montant très important et pour les secteurs où les pouvoirs publics sont les principaux clients et où la demande privée n'est pas suffisante pour compenser l'incidence des commandes publiques sur le marché. ....
66. Le marché de l'élimination des déchets est dans de nombreux États membres dominé par un ou deux grands acteurs. Le secteur de la construction est, au moins en ce qui concerne les grands projets d'infrastructure, oligopolistique et voit souvent la formation d'ententes. C'est le cas également des marchés des fournitures informatiques, de l'électricité dans certains États membres, comme le montrent les décisions arrêtées sur la base de l'article 30 concernant le marché de l'électricité en République tchèque, en Espagne et en Italie, et le marché de certains services postaux dans un certain nombre d'États membres, comme le montrent les décisions arrêtées sur la base de l'article 30 concernant le secteur postal en Suède, en Finlande et en Autriche. »
Un dossier à suivre d'autant plus que Michel Barnier est connu pour s'être opposé à Neelie Kroes sur les dossiers de l'Agenda Numérique, de l'interopérabilité, des standards ouverts. Voir notamment le communiqué de l'April de mars 2010 «Agenda numérique - lettre à la Commission européenne».