Le texte de la consultation est disponible en ligne.
L'action de groupe est un mécanisme important pour rééquilibrer les relations entre entreprises et consommateurs. Vous pouvez envoyer une réponse personnelle, même courte ou encore soutenir la contribution de structures comme par exemple la CLCV, l'UFC-Que Choisir, l'April...
La CLCV et l'UFC-Que Choisir proposent de faire entendre notre voix en soutenant leur réponse.
L'April a également rédigé une réponse qui est disponible sur un pad en attendant la mise en forme finale.
À titre personnel j'ai envoyé une réponse qui reprend le texte proposé par la CLCV et l'UFC-Que Choisir avec une introduction et une petite modification dans le texte.
L'UFC-Que Choisir et la CLCV proposent de limiter la saisine du juge aux associations de consommateurs agréées. L'objectif d'empêcher les demandes abusives est louable mais à mon avis il faudrait aussi permettre au juge d'autoriser l'action à des organismes sur une base ad hoc. Pour éviter dérives et abus, ces organismes devraient pouvoir arguer d'une durée minimale d'existence pour prouver leur légitimité.
Pour ma réponse, j'ai mis l'introduction suivante :
« En qualité de consommateur, je me permets de vous écrire dans le cadre de la consultation que vous lancez au sujet des actions de groupe pour souligner tout à la fois l'urgence d'une telle réforme et la possibilité d'aboutir à un mécanisme efficace et encadré, qui permette de rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les entreprises.
En droit actuel, l'effectivité du droit à réparation, dans les petits contentieux entre entreprises et consommateurs, est faible. Les victimes sont dissuadées d'agir individuellement en justice par manque de temps, d'expertise, d'argent et par la faible réparation qu'ils peuvent espérer. De plus, la complexité des contrats, la taille des services contentions des entreprises amenuisent les chances de succès des plaignants.
Les actions des États contre les ententes commerciales et les pratiques anti-concurrentielles ne peuvent rendre qu'une justice partielle. Les amendes vont à l'État et non dans les mains des consommateurs floués. Ces derniers ont le sentiment d'avoir été partiellement défendus, puisque les fauteurs sont sanctionnés, mais sont pourtant privés d'une indemnité en réparation au préjudice qu'ils ont indéniablement subi.
Face à un préjudice de masse (bien que potentiellement faible pour chaque individu), un véritable dispositif d'action de groupe ou recours collectif permettrait aux consommateurs victimes de ces pratiques de mener une action commune. »
Ensuite, copie du texte de l'UFC-Que Choisir/CLCV avec la modification sur les organismes habilités à agir.